LA NOTION DE « MEUBLES » : Art. 1 Par « meubles », l’on entend tous les produits qui font partie de l’assortiment normal du marchand de meubles.
ÉTENDUE DES OBLIGATIONS : Art. 2 Le vendeur est lié par les documents de garantie, prospectus et communications publicitaires et autres documents distribués par ses soins, repris par lui ou auxquels il fait référence, dans la mesure où ils ne limitent pas les droits de l’acheteur découlant de la loi et de la présente convention. Cependant, le vendeur ne peut être tenu responsable de modifications mineures et/ou de différences de construction, de dimensions, de couleur apportées par le fabricant, à moins qu’il ne ressorte de la rubrique « Remarques » au recto du formulaire de commande que la construction, les dimensions et/ou la couleur constituent une partie essentielle de l’accord pour l’acheteur.
VENTES À L’EXTÉRIEUR DE L’ENTREPRISE :
DÉLAI DE RÉFLEXION : Art. 3 Lorsque les biens sont achetés en dehors de l’entreprise, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de réflexion de 14 jours. Les ventes à l’extérieur de l’entreprise (comme indiqué au recto de ce contrat) comprennent : les ventes dans les foires, salons ou expositions, lors d’une sortie organisée par le vendeur, ainsi que par courrier, téléphone ou autres formes de vente à distance.
Ce délai de réflexion ne s’applique pas si l’acheteur a explicitement demandé à l’avance la visite du vendeur dans l’intention de négocier l’achat. Il n’y a pas de délai de réflexion si la vente a lieu dans le magasin du vendeur.
PRIX : Art. 4 Le prix mentionné ci-dessus est définitif, sauf si cet accord mentionne explicitement des frais supplémentaires. Si, à la demande de l’acheteur, des modifications sont apportées à la date et/ou au lieu et/ou aux circonstances de la livraison, ou si l’acheteur a fourni des informations incorrectes, le vendeur est en droit de facturer des frais supplémentaires. Si la TVA change avant la date de livraison, le prix total sera adapté en conséquence.
LA DATE OU LE DÉLAI DE LIVRAISON : Art. 5 Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Tout retard de livraison ne donnera pas lieu à une demande de dommages et intérêts ou à une rupture de contrat. La date de livraison est strictement applicable. Si aucune date ou période de livraison exacte n’a été convenue, le délai de livraison ultime est de trois mois à compter de la signature de la présente convention. Si le vendeur ne livre pas le mobilier à la date de livraison ou si l’acheteur refuse d’accepter le mobilier à cette date, la partie lésée peut exiger l’exécution de la convention dans un délai de 3 semaines par lettre recommandée. Si l’autre partie reste en défaut, la partie lésée
a le droit de résilier immédiatement le contrat conclu sans préavis. Dans ce cas, il a droit à la restitution de toutes les sommes déjà versées ou des meubles déjà livrés. Il a en outre droit à une indemnisation pour le dommage subi et prouvé. Si la convention est résiliée par le vendeur, ce dernier a le droit, à partir de ce moment, de revendre le mobilier à des tiers. En cas de report ou d’ajournement de la date et/ou du délai de la livraison ultime de plus d’un mois, sur demande unilatérale de l’acheteur, le vendeur peut exiger un acompte supplémentaire afin de pouvoir remplir ses obligations financières. Si ce délai est supérieur à un an, le solde total doit être payé. Les éventuels frais de remisage encourus après l’expiration de la date et/ou du délai de livraison sont facturés dans le décompte final à raison de 1 % par mois sur le montant total de la facture.
Art. 6 L’article 5 ne s’applique pas si la date de livraison ne peut être respectée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et si le vendeur en informe l’acheteur dans les 14 jours après avoir pris connaissance de ces circonstances, mais au plus tard à la date de livraison prévue. Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre la livraison partielle et/ou temporaire d’un ou de plusieurs articles de remplacement.
Art. 7 Si la mise à disposition temporaire du ou des articles de remplacement dépasse 3 mois, ou en cas d’impossibilité permanente de livraison pour cause de force majeure, l’achat est annulé de plein droit et sans mise en demeure, sauf convention écrite contraire.
LIEU DE LIVRAISON : Art. 8 La livraison est effectuée au lieu convenu. Si aucune adresse de livraison n’a été convenue, la livraison est effectuée à l’adresse de l’acheteur. Si le client fournit des informations incorrectes pour la livraison ou si l’espace de stationnement est insuffisant, ce qui fait que la livraison ne peut être effectuée, un coût supplémentaire de 75 euros pour l’administration et la manutention sera facturé, ainsi que les frais de transport et de levage supplémentaires pour une livraison ultérieure.
QUALITÉ ET DÉFAUTS :
A. . GARANTIE ET VICES : Art. 9 Le Vendeur déclare que les meubles sont conformes aux dispositions de la présente convention, aux exigences raisonnables d’utilisation, de fiabilité et de longévité, aux normes de sécurité existantes et exempts de tout défaut visible.
Gaverzicht fournit ses biens et services conformément aux normes de garantie européennes applicables. Afin d’invoquer la garantie, le client doit être en mesure de présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux clients de conserver l’emballage original des marchandises. En cas de vice, la garantie suivante est accordée : Pendant les 2 premières années après la livraison, l’acheteur a le droit de faire réparer ou remplacer le mobilier par le vendeur (cf. B).
Cette garantie du vendeur s’éteint si le vice invoqué est dû à une manipulation inadéquate et/ou à un entretien insuffisant du mobilier livré, ainsi que si le mobilier n’est pas utilisé conformément à sa destination. L’acheteur n’a aucun recours pour les vices dont il avait connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat.
La décoloration du bois, des textiles, des matériaux fibreux et du cuir ainsi que le « travail » du bois ne sont pas considérés comme des vices.
À la livraison des biens et services, le client doit vérifier la conformité des biens et services livrés. Le client est tenu d’informer sur-le-champ Gaverzicht s’il constate un vice visible sur les biens et services livrés. Les vices présents au moment de la conclusion de la convention sont réputés ne pas exister si l’acheteur avait connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance desdits vices. Dans tous les cas, tout autre défaut doit être signalé par le client dans un délai de 2 mois après sa découverte. Après cela, tout droit à la réparation ou au remplacement s’éteint.
Si un vice caché devient apparent dans les 2 ans suivant la livraison, il est supposé que le vice existait au moment de la livraison, sauf si cette supposition est incompatible avec la nature du meuble ou la nature du vice. Après la période de 2 ans, les articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent.
B. MOYENS DE RECOURS : Art. 10
Le client peut obtenir une réduction de prix appropriée ou la dissolution de la convention conformément aux présentes conditions générales s’il ne peut prétendre à la réparation ou au remplacement. L’acheteur accepte qu’en cas de remplacement, des marchandises similaires puissent être livrées si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le fournisseur du vendeur ne peut garantir le remplacement (par exemple en cas de cessation d’activité du fournisseur) ou, par exemple, si la série de ces marchandises est arrivée à son terme chez le fournisseur.
Néanmoins, le client n’a pas le droit d’exiger la dissolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. En cas de résiliation, l’acheteur doit indemniser le vendeur de manière équitable pour le bénéfice déjà obtenu. Le vendeur peut refuser d’effectuer la réparation ou le remplacement s’il est disproportionné, compte tenu de : A. la valeur du meuble, B. la gravité du vice ou défaut, C. la question de savoir si l’autre forme de réparation est possible sans inconvénient sérieux pour l’acheteur.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : Art. 11 La propriété des biens achetés est transférée du vendeur au client dès le paiement du prix total. Les risques de perte et d’endommagement des marchandises sont transférés du vendeur au client soit lorsque le client les retire de l’entrepôt du vendeur, soit au moment de la livraison physique ultérieure.
PAIEMENT : Art. 12 Le paiement des meubles a lieu 8 jours avant la livraison par virement au compte du vendeur, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande. En cas de non-paiement, un premier rappel sera envoyé sans frais ; à la date d’échéance de ce rappel, des intérêts seront dus au taux d’intérêt de référence tel que visé par la loi du 2 août 2002 sur la créance impayée, d’une part, et, d’autre part, le montant principal dû, TVA comprise, sera majoré de 20 euros à titre d’indemnité forfaitaire si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; de 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Les montants ci-dessus sont liés à l’indexation prévue par la loi du 04/05/2023 insérant le livre XIX « Dettes de consommation » dans le Code économique. Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 15 euros plus les frais de port applicables au moment de l’envoi.
FINANCEMENT : Art. 13 Si le contrat d’achat avec le client est conclu sous la condition suspensive de l’approbation du financement, le client doit en informer le vendeur par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature de l’accord de financement.
En cas de refus de financement, la preuve écrite de ce refus doit être adressée au vendeur dans un délai d’un mois après la signature du bon de commande. L’avance est alors immédiatement remboursée à l’acheteur. En l’absence de preuve dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à une indemnité.
INDEMNITÉS : Art. 14 Si l’acheteur annule la présente convention ou ne prend pas livraison de la marchandise, il est tenu de réparer le dommage. Dans ce cas, des frais d’annulation minimums de 30 % du montant total TTC seront facturés et ces frais peuvent aller jusqu’à 100 % pour les meubles formant un ensemble spécifique, qui ne peuvent normalement plus être vendus en à l’unité.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : Art. 15 Gaverzicht et l’acheteur se conforment à toutes les obligations légales, y compris le règlement général de l’UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, ci-après RGPD) lors du traitement des données à caractère personnel. Gaverzicht et l’acheteur reconnaissent et acceptent que la politique de confidentialité disponible sur le site web de Gaverzicht s’applique.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE : Art. 16
Le droit belge est applicable aux conventions de Gaverzicht et à titre complémentaire des présentes conditions générales. Les conditions générales ont été rédigées en néerlandais. La version en langue néerlandaise prévaudra toujours en cas d’interprétation des traductions présentes.
Si l’une des clauses susmentionnées s’avérait nulle ou inapplicable, elle serait remplacée par une clause qui se rapprocherait le plus possible de l’objet de ladite clause.
Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’exécution et/ou la résiliation de convention conclue entre Gaverzicht et le client sera réglé par le tribunal compétent du lieu du siège social de Gaverzicht.